Règlement du Concours « BESTOF' TA GÉNÉRATION »
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société FRANCE EN LIGNE, société par actions simplifiée au capital de 37 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 399 096 130, dont le siège social est situé au 37 bis rue Greneta - 75002 PARIS (ci-après dénommée « la Société Organisatrice ») est l'organisatrice du concours « BesTof' ta génération ».
La participation à ce concours est gratuite. Elle n'est liée à aucune obligation d'achat ou toute autre opération promotionnelle.
A compter de la date de sa mise en place, ce concours fait l'objet du présent règlement déposé auprès de Maître Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, Huissiers de Justice en résidence à Toulouse (31000) 2bis, rue Bayard.
Le règlement de ce concours est adressé à titre gratuit dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / Waka – concours « BesTof' ta génération » 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS. Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement.
Ce règlement peut également être consulté sur le site internet http://www.skyrock.com/waka ou sur http://www.mon-waka.fr (ci-après dénommés collectivement le « Site »).
ARTICLE 2 - QUI PEUT PARTICIPER ?
Ce concours est ouvert à toute personne physique entre 12 et 30 ans révolus (soit jusqu'au trente et unième anniversaire) et résidant en France (métropole et outre-mer) qui valide manuellement et personnellement sa participation et adopte une attitude loyale à l'égard du concours et de ses procédures.
Les personnes n'ayant pas 18 ans (à la date de leur participation au concours) devront obtenir l'autorisation d'au moins un de leurs parents pour s'inscrire au concours. La Société Organisatrice pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, annuler la participation d'un internaute mineur ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation au concours et du bénéfice de toute récompense, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit :
- les personnes qui n'auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande ou qui les auront fournis de façon inexacte suite au mail adressé par la Société Organisatrice dans les 72 heures suivant la clôture des votes, s'il s'agit des 10 participants émetteurs des photos les plus votées.
- les personnes contactées en cas de gain qui refusent les collectes, enregistrements et conservations des informations nominatives les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la bonne gestion du concours.
- les personnes qui auront fraudé pour participer au concours en violation du règlement.
Il est expressément prévu que les membres de la Société Organisatrice, ses sociétés sœurs, ses salariés, ses prestataires, ainsi que ceux du groupe NAKAMA dont la Société Organisatrice fait partie intégrante, y compris leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), et toute personne qui, d'une façon générale, participe à la mise en œuvre de ce concours, sont également exclus de toute participation au concours.
La Société Organisatrice informera les 10 participants émetteurs des photos les plus votées de la situation par mail dans les 72 heures, suivant la clôture des votes en cas de victoire de la photographie proposée. A défaut de réponse dans les 10 jours, le gagnant ne pourra bénéficier de la récompense ni de la mise en avant au titre des 10 participants émetteurs des photos les plus votées et par conséquent, le candidat suivant qui a comptabilisé le plus de votes sera réputé gagnant à sa place. Néanmoins, la photographie du participant pour lequel le gain est annulé, aura toujours la possibilité d'être exposée au titre des 100 photos les plus votées. La Société Organisatrice pourra effectuer toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants.
Toute participation au concours implique l'acceptation du présent règlement et des CGU, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l'internaute, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution de la récompense.
ARTICLE 3 - PRINCIPES DU CONCOURS
1- Le but du jeu concours « BesTof' ta génération » est de valoriser la nouvelle génération au travers des photographies envoyées par les participants et d'en donner une image positive.
2- Les internautes qui souhaitent participer en envoyant des photographies s'inscrivent sur le Site et participent au jeu durant la période du 28/03/2011 au 26/04/2011 à minuit (GMT +1 heure - heure métropolitaine), étant précisé que les photographies devront être postées avant le 25 /04/2011 à minuit (GMT +1 heure - heure métropolitaine).
3- Tous les internautes (y compris les participants émetteurs de photos) peuvent voter pour leurs photographies préférées dès mise en ligne des photos jusqu'au 26/04/2011 à minuit (GMT +1 heure - heure métropolitaine).
Aucun login n'est nécessaire. Un seul vote par jour et par internaute est accepté par photographie.
4- Les participants peuvent se connecter sur le Site et cliquer sur la rubrique «Evénements», doivent s'inscrire sur le Site avec ses nom, prénom, date de naissance, pseudo, E-mail et titre de la photo ainsi que transférer une photographie.
5- Les 10 participants émetteurs des photos les plus votées seront considérés gagnants et, par là même, récompensées par le lot spécifié à l'article 10.
6- En cas d'égalité de vote entre plusieurs participants, la Société Organisatrice déterminera le gagnant par tirage au sort fait par huissier pour la 10e place et la 100e place.
ARTICLE 4 - COMMENT PARTICIPER ?
Pour participer à ce concours il suffit, au plus tard le 25/04/2011 à minuit (GMT +1 heure - heure métropolitaine) (date inscrite dans la base de données des participants au concours faisant foi) :
- d'accéder au Site internet (http://www.skyrock.com/waka/ ou http://www.mon-waka.fr) et de cliquer sur la rubrique «Evénements»
- de remplir le formulaire en complétant ses coordonnées (nom, prénom, date de naissance, pseudo, E-mail et titre de la photo) et en transférant la photographie. Pour remplir le formulaire, le participant peut aussi avoir recours à ses identifiants Skyrock ou Facebook connect.
- d'accepter par opt in le présent règlement du jeu et des CGU avant de pouvoir accéder au jeu, de télécharger une photographie et le titre associé.
La photographie devra être envoyée en format jpg, gif ou png (poids maximum 500Ko; résolution maximale 1024 x 768). Il est précisé qu'un participant a la possibilité de proposer plusieurs photographies.
Les internautes peuvent voter pour plusieurs photographies dans la limite d'une fois par jour sur la même photographie par le même internaute. Les internautes peuvent voter en se connectant sur le Site, sans login préalable nécessaire.
La Société Organisatrice se réserve le droit de garder accessible et visible les 100 photographies les plus votées, parmi celles proposées et validées qui ont été soumises aux votes, sur une page du site ou tout autre support dédié de la plateforme Waka pour une durée d'un mois après la révélation des 100 photos ayant reçu le plus de votes et des 10 gagnants.
ARTICLE 5 - GARANTIES DES PARTICIPANTS
Chaque participant garantit être l'auteur de la photographie et disposer de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la photographie téléchargée par ses soins lors de son inscription au concours ou déclare être simple émetteur des photographies à la condition sine qua non d'en avoir les droits.
Chaque participant garantit à la Société Organisatrice que la photographie proposée par lui dans le cadre de ce concours est juridiquement disponible et n'est grevé, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; et garantit sa libre exploitation par la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l'exploitation de la photographie dans les conditions définies aux présentes.
Chaque participant garantit la Société Organisatrice contre toute opposition, action, réclamation d'un tiers quelconque du fait de la création soumise lors de ce Jeu-concours.
Dans le cas contraire, cela viendrait annuler la participation et/ou le droit à recevoir la dotation en cas de victoire.
ARTICLE 6 - MODERATION
ARTICLE 6.1 – PRINCIPES
L'objectif du concours est de valoriser la nouvelle génération à travers les photos envoyées par les participants. Par conséquent, l'élément central de la photo est un critère déterminant en matière de modération. S'il ne suggère pas une image positive de la nouvelle génération, la photo pourra être refusée. Néanmoins, si des éléments négatifs n'apparaissent que de manière annexe à l'arrière plan, l'impression positive de l'ensemble prévaut, et la photo pourra être acceptée.
Par ailleurs, la modération s'opère également à la lumière du titre précisé par le participant qui va induire une interprétation positive ou négative de l'image donnée à la nouvelle génération par la photo envoyée.
En outre, si le pseudo du participant est insultant, vulgaire ou diffamatoire, la photographie envoyée sera refusée.
Pour la bonne gestion du concours, une modération sera effective sur les photographies et titres proposés par les participants ainsi que leurs pseudos, dénommés ci-après « Photographies ».
Les participants sont informés que pourront notamment être refusées les photographies :
- dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitées ;
- de caractère vulgaire, violent, raciste ou obscène ;
- en contradiction avec les lois en vigueur ;
- contraires aux bonnes mœurs et/ou à l'ordre public ;
- représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu'une œuvre originale, une marque (sauf si second plan), un modèle déposé, etc.
- portant atteinte à l'image du Site http://www.skyrock.com/waka, ne veillant pas au respect de la personne humaine, à la protection de l'enfance et de l'adolescence ;
- donnant une image négative de la nouvelle génération ou sans lien avec cette thématique ;
- qui ont pour sujet principal une personnalité publique;
- qui contiennent des coordonnées du participant ;
- qui ont un rapport avec la religion ou avec des objets religieux (sauf si second plan) ;
- qui ont un rapport avec la drogue ;
- contenant des attaques personnelles à l'encontre d'une tierce personne ;
- avec des contenus polémiques, critiques ex. manifestations ;
- avec des contenus politiques.
Si la photographie d'un participant n'a pas été validée par la modération, celui-ci peut tout de même déposer une nouvelle photographie.
Si l'internaute, qui a déposé la photographie, souhaite supprimer une photographie déjà publiée, il devra prendre contact avec la Société Organisatrice pour la supprimer en adressant un e-mail à waka@skyrock.com ou un courrier à l'adresse suivante : FRANCE EN LIGNE / WAKA - Concours «BesTof' ta génération » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.
ARTICLE 6.2 – MODALITES
Toutes les photographies seront modérées a priori. Les participants recevront un mail de confirmation leur mentionnant la suite donnée à la photographie proposée : photographie validée ou refusée par l'équipe de modération de la Société Organisatrice.
Néanmoins, les photographies qui font l'objet d'un signalement sont soumises à une nouvelle modération a posteriori.
ARTICLE 6.3 – SIGNALEMENT D'UN ABUS
Lorsqu'une photographie qui a déjà été publiée fait l'objet d'un signalement, elle est à nouveau soumise à une modération.
Le Service modération est habilité à contacter les personnes qui ont signalé un abus. Il gère les réponses et contacte via email les personnes concernées. Il vérifie le bien fondé du signalement à partir des justificatifs fournis.
Il est précisé que le signalement doit être clairement motivé de façon à procéder efficacement aux investigations nécessaires.
Les signalements peuvent notamment concerner :
- le droit à l'image d'une personne ;
- le droit à l'image des monuments et bâtiments ;
- toute atteinte à un droit d'une manière générale.
Si le signalement de l'abus est avéré, le service de modération contacte le participant émetteur de la photographie incriminée afin de l'informer qu'un signalement visant sa photo a été déposé et que le Site procède à son retrait dans les 24 heures.
ARTICLE 7 - FRAUDES – PARTICIPATIONS DELOYALES
La participation au jeu est réservée aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation et adoptent une attitude loyale à l'égard du jeu et de ses procédures.
Tout formulaire sur lequel les informations demandées au participant seraient incorrectes sera considéré comme nul.
La participation est strictement nominative et personnelle par conséquent, le participant ne peut en aucun cas jouer avec plusieurs comptes notamment, sous plusieurs pseudos ou pour le compte d'autres participants ni jouer sous une identité et avec des coordonnées factices, ni usurper l'identité et les coordonnées de tiers quel que soit le moyen utilisé.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du concours.
La Société Organisatrice fera respecter l'égalité de chance entre tous les participants par tous moyens y compris, par voix de justice.
A ce titre, la Société Organisatrice sanctionnera toute déclaration mensongère, toute falsification d'identité, quel que soit le procédé employé, toute tentative de piratage des votes, toute fraude de quelque nature que ce soit, et plus généralement toute tentative de détourner le règlement du jeu et le bon déroulement du jeu et ce, quel que soit le procédé utilisé.
De même, la Société Organisatrice sanctionnera tout participant qui aura utilisé des procédés déloyaux entre autre, sans que cette liste ne soit limitative, script, logiciels, robot, adresses mails jetables ou tout autre procédé permettant d'automatiser sa participation sans intervention physique, de falsifier les votes ou plus généralement de détourner le présent règlement pour augmenter ses chances de gagner de manière frauduleuse.
A tout moment et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de prononcer toute sanction qu'elle jugera adéquate pour préserver l'égalité des participants et notamment, prononcer l'exclusion du concours de tout participant ayant utilisé ou tenté d'utiliser tout procédé de fraude, ou encore, prononcer la déchéance du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner.
La Société Organisatrice pourra également, à tout moment et sans notification préalable, décider d'annuler tout ou partie des sessions et/ou de l'opération.
Les sanctions prononcées par la Société Organisatrice sont sans appel et ne sauraient engager sa responsabilité vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
ARTICLE 8 - DROITS DES PHOTOGRAPHIES
Les participants, en cochant l'opt in d'acceptation du présent règlement et des CGU, cèdent gratuitement, de manière exclusive, à la Société Organisatrice les droits de reproduction, de représentation, d'exploitation et d'adaptation, des photographies avec lesquelles ils ont participé pour tous procédés ainsi que de chacun de ses éléments pris séparément, pour tous usages, tous médias, que l'utilisation soit partielle ou totale, dont notamment exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique de la photographie.
Cette cession est consentie pour une durée de 1 an à compter de la date des résultats définitifs pour le monde entier, sur tout support existant ou à venir incluant, sans que cette liste soit limitative, la télévision, cinéma, numérique, Internet, presse, affichage, emballages, leaflet, magazine, dossier de presse etc. ….
La présente cession d'image est consentie à titre gracieux et ne pourra donner lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation remportée par les 10 participants émetteurs des photos les plus votées. Le refus d'autoriser cette cession équivaudra à une renonciation expresse au bénéfice du lot qui lui était destiné.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander aux 10 lauréats de signer un document confirmant cette cession de droits sur leurs photographies au profit de la Société Organisatrice. A défaut, ils ne bénéficieront pas de leur dotation.
Les participants déclarent être auteurs des photographies ou simples émetteurs des photographies à la condition sine qua non d'en avoir les droits.
Les participants déclarent ne pas avoir cédé le droit d'exploiter les photographies qu'ils envoient à titre exclusif à des tiers, déchargent l'organiseur de toute revendication ou réclamation tenant à la propriété matérielle et incorporelle des photographies.
ARTICLE 9 - DESIGNATION ET CONTACT DES GAGNANTS
A l'issue du jeu, deux catégories de gagnants seront récompensées comme suit :
- Les 10 participants émetteurs des photos les plus votées seront désignés gagnants et récompensés par les lots définis à l'article 10 du présent règlement, étant précisé qu'un participant ne pourra être désigné gagnant qu'une seule fois, quand bien même plusieurs photographies envoyées par ce dernier auraient recueilli un nombre de votes suffisant. Ainsi, dès lors qu'un participant envoie plusieurs photographies, seul le cliché ayant obtenu le plus de vote sera pris en compte, et par conséquent, les autres clichés ne seront pas comptabilisés dans le cadre du classement pour les 10 gagnants.
Les 10 participants émetteurs des photos les plus votées bénéficieront d'une exposition sur le Site à l'issue de la phase de vote et/ou sur le blog Waka de Skyrock et /ou sur la page fan Waka sur Facebook pendant une durée d'un mois après la révélation des 100 photos ayant reçu le plus de votes et des 10 gagnants.
- Les 100 photos les plus votées bénéficieront également d'une exposition sur le site http://www.skyrock.com/waka à l'issue de la phase de vote et/ou sur le blog Waka de Skyrock et /ou sur la page fan Waka sur Facebook pendant une durée d'un mois après la révélation des 100 photos ayant reçu le plus de votes et des 10 gagnants.
Les 10 participants émetteurs des photos les plus votées seront informés par un e-mail, dans les 72 heures suivant la clôture des votes, en réponse duquel ils devront justifier de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet, afin de recevoir leur dotation. A défaut de réponse dans un délai de 10 jours, le gagnant ne pourra bénéficier de la récompense ni de la mise en avant au titre des 10 participants émetteurs des photos les plus votées et par conséquent, le candidat suivant qui a comptabilisé le plus de votes sera réputé gagnant à sa place.
En cas d'égalité de vote entre plusieurs participants, un tirage au sort sera effectué par huissier pour déterminer le gagnant pour la 10e et la 100e place.
Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux participants qui n'auront pas gagné.
ARTICLE 10 - RECOMPENSE
Les 10 participants émetteurs des photos les plus votées gagneront un appareil photographique d'une valeur approximative de 579,99 euros.
Les récompenses offertes ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 11 - PROMOTION DES 10 PARTICIPANTS EMETTEURS DES PHOTOS LES PLUS VOTEES ET DES 100 PHOTOS LES PLUS VOTEES
Les gagnants susmentionnés autorisent la Société Organisatrice à publier leurs pseudos sur le site internet http://www.skyrock.com/waka/ et http://www.mon-waka.fr sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que le bénéfice de la récompense attribuée.
ARTICLE 12 - DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 12.1 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
Il est précisé que dans le cadre de l'acceptation du règlement par le biais d'une case à cocher prévue à cet effet, les participants et gagnants sont informés des éléments suivants :
Les données personnelles concernant les participants et gagnants du présent concours font l'objet d'un traitement informatisé qui reprend les données personnelles transmises par les participants lors de leur inscription au jeux-concours gratuit organisé sur la Plate-forme WAKA. Ce fichier informatique est déclaré auprès de la CNIL.
Les données personnelles que les participants communiquent au cours du concours ne sont pas destinées à un fichier spécifique de la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale mais sont destinés à la gestion du présent concours.
Le destinataire des données est la société TELEFUN (société sœur de la Société Organisatrice) qui est en charge de l'hébergement, du traitement et de la gestion au niveau technique du site skyrock.com.
Ces données concernent particulièrement : nom, prénom, pseudo, e-mail du participant, âge, photographie(s) transmises par le participant.
Par ailleurs, ces données sont conservées pendant la durée de la gestion (et relance) de ce concours sur la Plate-forme WAKA. Il est précisé que la gestion du présent concours comprend la durée stricte du concours, mais également la durée de la mise en avant du concours d'un mois après la révélation des 100 photos ayant reçu le plus de votes et des 10 gagnants.
Il est expressément stipulé que la communication de ces données est nécessaire pour participer au concours, tout refus entraînant la renonciation au concours et/ ou à l'attribution de la récompense et/ou à son bénéfice.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 06 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au présent concours disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données personnelles les concernant, en s'adressant à la Société Organisatrice à l'adresse internet waka@skyrock.com ou en écrivant à SKYROCK/WAKA, 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.
ARTICLE 12.2 – PRECISIONS SUR L’ACCORD EXPRES ET PREALABLE DE LA RECEPTION DE LETTRES D’INFORMATIONS ET/OU DE RELANCES RELATIVES A DES OPERATIONS EVENEMENTIELLES GRATUITES ORGANISEES SUR LA PLATE-FORME WAKA (Y COMPRIS SUR DES JEUX CONCOURS GRATUITS ORGANISES SUR LA PLATE-FORME WAKA)
Les participants au présent concours ont en plus la possibilité de donner leur accord exprès et préalable (par le biais d'une case à cocher spécifique), afin de recevoir de lettres d'informations et/ou de relances relatives à des opérations évènementielles gratuites organisées sur la plate-forme WAKA (y compris sur des jeux-concours gratuits organisés sur la Plate-forme WAKA).
Cet accord concerne uniquement l'utilisation des données personnelles liées à l'inscription du participant (photographies exclues) et prend la forme suivante :
« J'accepte que les données personnelles liées à mon inscription (photographies exclues) soient utilisées par skyrock/waka pour l'envoi de lettres d'information relatives à d'autres opérations évènementielles gratuites organisées sur la Plate-forme WAKA (y compris sur des jeux-concours gratuits organisés sur la Plate-forme WAKA). Je certifie avoir l'accord de mes parents si je suis mineur».
Par ailleurs, il est également indiqué aux participants qu'ils peuvent également s'opposer, à tout moment, à la réception de lettres d'information et/ou de relances relatives à des opérations évènementielles gratuites organisées sur la plate-forme WAKA (y compris sur des jeux-concours gratuits organisés sur la Plate-forme WAKA) -qu'ils avaient préalablement accepté de façon expresse par le biais d'une case à cocher distincte- en s'adressant à la Société Organisatrice à l'adresse internet waka@skyrock.com ou en écrivant à SKYROCK/WAKA, 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS.»
ARTICLE 13 - MODIFICATION, ANNULATION
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'annuler, d'écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le concours à tout moment et sans préavis si les circonstances l'exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
ARTICLE 14 - REMBOURSEMENT DE FRAIS
Le remboursement de la participation par Internet se fera sur la base forfaitaire d'une communication de 5 (cinq) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 5 mars 2009) soit 0,44 euro TTC (le remboursement se fera par l'envoi d'un timbre poste de ce montant) pour la durée du présent concours et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d'un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Pour obtenir le remboursement, le participant doit adresser un courrier au plus tard 1 (un) mois après la fin du présent concours (cachet de la poste faisant foi) à FRANCE EN LIGNE / WAKA - Concours « BesTof' ta génération » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS, en précisant ses noms, prénoms, adresse postale, le jour et l'heure de sa participation et prendre soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d'accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.
Toutefois, les personnes abonnées par le biais de forfaits illimités de connexion à Internet ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l'internaute indépendamment de sa participation au concours et que le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant de forfaits illimités.
ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent concours, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où le (ou les) gagnant(s) ne pouvait(ent) être joint(s) pour une raison indépendante de leur volonté ou si le ou les gagnant(s) ne consulterait(ent) pas sa (leur) messagerie mail.
De manière plus générale, la Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons de force majeures indépendantes de sa volonté, le présent concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des récompenses mises en jeu ne sera offerte en compensation.
Les gagnants s'engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu'ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l'acceptation de la récompense gagnée.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l'occasion de la participation au concours et de ses suites. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l'occasion de la jouissance de la récompense.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS GENERALES
La participation au concours et l'acceptation du bénéfice indirect d'une récompense impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement et des CGU ainsi que des résultats.
Toute contestation sur le concours devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à FRANCE EN LIGNE / WAKA - Concours «BesTof' ta génération » - 37 bis rue Greneta, 75002 PARIS dans un délai de 2 (deux) mois à compter du terme du présent concours (cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par les sociétés organisatrices sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.
